Chers-ères membres, nous vous présentons l’entente portant sur les vacances estivales qui a fait l’objet d’un vote secret unanime des membres en assemblée générale. L’entente entrant en vigueur à partir d’aujourd’hui, voici donc les principaux éléments contenus dans l’entente :

Pour lire le mémo en format PDF veuillez cliquer ici!

Déplacements en Montérégie :

Le syndicat ne voulait pas que l’employeur déplace les salariés du territoire sociosanitaire de l’Estrie pour couvrir les congés estivaux en Montérégie et annule des vacances de membres.

Par conséquent, l’entente prévoit que l’employeur ne peut pas annuler des congés annuels pour déplacer un membre en Montérégie, sauf en cas de dernier recours, lorsque l’employeur doit répondre à une situation urgente de bris de service en lien avec la pandémie de COVID-19 et qu’il a épuisé les autres ressources à sa disposition.

Petit récapitulatif sur les vacances :

L’employeur avait initialement appliqué mur-à-mur l’arrêté ministériel 2020-007 (50% des vacances reportées, 50% des vacances monnayées à taux régulier).

Il avait modifié une première fois sa position pour permettre uniquement deux semaines pour l’ensemble de ses salariés, sans tenir compte des endroits où la situation demeure stable, comme l’Estrie. C’est dans ce contexte que l’employeur avait fait circuler des formulaires de priorisation de choix de vacances ou de désistements de vacances. Ces formulaires sont invalidés par l’entente;

Suite aux pressions syndicales, il a modifié une autre fois sa position pour annoncer qu’il accorderait à ses salariés, s’il le peut, selon la capacité organisationnelle, les semaines de vacances selon le calendrier du 15 avril 2020. Toutefois, aucun membre ne pouvait alors avoir la garantie qu’il bénéficierait de ses semaines de vacances cet été et chaque membre pouvait se faire annuler ses semaines de vacances à la dernière minute (À noter que le syndicat n’a jamais été d’accord avec cette position de l’employeur, qui n’est pas justifiée par la situation en Estrie)

L’entente vacances estivales :

• Dans notre entente, l’employeur GARANTIT à tous nos membres la prise de 3 semaines de vacances estivales selon le calendrier affiché le 15 avril 2020;
• Pour ceux qui ont droit à la 4^ème semaine, l’employeur doit vous accorder une 4e semaine de congés annuels à la personne salariée selon le calendrier de congés annuels affiché le 15 avril 2020, à moins que l’offre de soins et services reliée à la pandémie de COVID-19 soit compromise et qu’il ne dispose pas de la capacité organisationnelle et de la capacité de remplacement dans le service pour maintenir les soins et services liés à la COVID-19. Nous soulignons que pour invoquer cette clause, l’employeur doit démontrer notamment qu’il est dans une situation liée à la COVID-19 et l’entente ne peut être utilisée pour couvrir les besoins usuels de l’employeur.
• S’il ne peut vous accorder la 4e semaine de congés annuels, l’employeur applique le principe de l’ancienneté inversée parmi les personnes salariées d’un même service;
• Si l’employeur ne peut vous accorder une 4e semaine de congés annuels, il doit vous aviser par écrit des raisons qui justifient son refus ;
• Advenant un refus de l’employeur d’accorder une 4e semaine de vacances, vous pouvez choisir de reporter votre 4^ème semaine de vacances ou vous la faire solder à taux et demi, en appliquant les mêmes modalités que celles prévues à l’arrêté ministériel 2020-035 en vigueur ;

Mesures réparatrices :

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés estivaux depuis le début de la période des vacances estivales en raison de la COVID-19, vous pouvez choisir UNE des options suivantes :

1. Effectuer une nouvelle demande qui sera traitée par ancienneté par l’employeur avant le 5 juillet 2020, dans le cadre d’un deuxième tour de choix de dates de congés estivaux. (À noter que cette mesure a été publicisée dans le tract du 30 juin 2020 et en assemblée générale);
2. Effectuer une demande de report de congés annuels à l’extérieur de la période normale de vacances;
3. Vous faire monnayer à taux et demi ses congés annuels, en appliquant les mêmes modalités que celles prévues à l’arrêté ministériel 2020-035 en vigueur.

Pour ceux qui se sont fait monnayer à taux régulier une partie de vos vacances, une entente de règlement de grief distincte est également intervenue et vous permet de bénéficier des mêmes modalités. Toutefois, comme vos congés ont déjà été monnayés à taux régulier, vous pouvez obtenir la différence entre le taux et demi et le taux régulier.

Mesures pour faciliter l’octroi des vacances :

• Comme publié dans le tract du 30 juin 2020 et en assemblée générale, au plus tard le 5 juillet 2020, vous pouviez demander, sur une base volontaire, le report de vos vacances estivales ou vous les faire monnayer à taux et demi;
• Ceux qui le désirent peuvent, sur une base volontaire, choisir d’offrir davantage de disponibilités pour la période estivale. Ce choix de disponibilités s’effectue par écrit en indiquant la ou les dates et le ou les quarts de travail où la personne salariée est disponible.
• Pour les RAC de zone froide (aucun cas symptomatique de la COVID-19 ou en attente d’un test de dépistage), les listes dédiées sont élargies à deux RAC, mais sous réserve de balises importantes pour garantir la santé et la sécurité de nos membres, notamment l’obligation de respecter les recommandations de l’INSPQ et l’obligation de l’employeur de rétablir les listes dédiées advenant une éclosion du virus;
• Comme déjà prévu au plan d’actualisation des zones, en cas de dernier recours, advenant des circonstances exceptionnelles entraînant un bris de soins ou de services directement liés à la pandémie du virus de la COVID-19 et que l’employeur ne dispose pas de la capacité organisationnelle et de la capacité de remplacement dans le service et advenant que l’ensemble des mesures de protection, prévues notamment aux recommandations de l’INSPQ, soient appliquées dans les RAC, les parties conviennent d’élargir la notion de liste dédiée aux quatre RAC. S’il y a une éclosion, on rétablit les listes dédiées, afin d’éviter la multiplication des foyers d’éclosion de COVID-19 ;

Entente complémentaire – Déplacement temporaire, sur une base volontaire, dans un autre service ET à durée déterminée :

Le syndicat a également convenu avec l’employeur de permettre aux personnes salariées VOLONTAIRES d’être déplacées temporairement de leur poste ou affectation pour combler une affectation à durée déterminée dans un autre service.

À qui s’applique cette modalité? : Aux personnes qui sont titulaires d’un poste à temps partiel et inscrites sur la liste de rappel ou aux personnes salariées détentrices d’une affectation selon la convention collective qui se portent volontaires.

Notez bien que cette modalité ne s’applique que pour les installations de l’employeur situées sur le territoire sociosanitaire de l’Estrie.

Comment cette affectation est-elle octroyée ? :

• Cette affectation peut être offerte seulement lorsque l’employeur a utilisé l’ensemble des moyens prévus à la convention collective pour combler une affectation, notamment l’utilisation de la liste de rappel ou l’octroi d’heures supplémentaires.
• La personne salariée ainsi déplacée, sur une base volontaire, effectue les quarts de travail qu’elle effectuerait normalement sur le poste ou l’affectation dont elle est détentrice
• Lorsque l’employeur offre l’affection, il doit informer la personne salariée de la durée de l’affectation, l’installation, le nom du service et les quarts de travail (jour, soir, nuit).

Autres modalités : La personne salariée qui accepte, sur une base volontaire, de combler une affectation d’une autre installation de l’employeur conserve en tout temps tous les avantages prévus à la convention collective liés à son poste à temps partiel ou à l’affectation dont elle est détentrice;

Fin d’affectation : À la fin de cette affectation déterminée, la personne salariée réintègre le poste dont elle est titulaire ou l’affectation dont elle est détentrice.

En terminant, sachez que la présente mesure ne doit en aucun cas léser une personne salariée. Veuillez communiquer avec nous si par exemple, vous ne comblez pas votre semaine ou si vous perdez des quarts de travail que vous auriez pu faire en temps supplémentaire! Le cas échéant, nous ferons les vérifications nécessaires pour s’assurer de vos droits!

N’hésitez pas à nous interpeler pour toutes questions relativement à l’entente portant sur les vacances estivales! Il nous fera plaisir de vous répondre!

Syndicalement vôtre, l’exécutif du STTCISSSMO-CSN-Estrie