Le 31 juillet 2018, le tribunal d’arbitrage, sous la présidence de Maitre Andrée St-Georges, a rendu une décision en faveur du syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSSMO-CSN-ESTRIE et du SCFP concernant l’abolition de plus d’une vingtaine de postes vacants de la catégorie 2 lors des réorganisations de 2013-2014 au CRDITED-ME.
Retour sur cette vaste réorganisation qui a débuté en décembre 2013…
Au moment des événements en litige, en 2013, la direction des ressources humaines avait pris la décision de ne pas afficher les postes d’assistant en réadaptation et d’auxiliaire qui devenaient au fil du temps vacants dans l’optique d’abolir éventuellement la plupart de ceux-ci et procéder à la création de nouveaux postes dans d’autres titres d’emploi.
Le tout allait se faire selon un échéancier déterminer par l’employeur et en fonction des budgets disponibles.
Il est aussi important de noter que ces postes ont pratiquement tous été comblés par des salariés de la liste de rappel durant la totalité de leurs vacances, et ce jusqu’à leur abolition.
L’abolition de ces postes a fait l’objet de dépôts de griefs en 2013-2014 par le syndicat STTCRDI-ME puisque chacun de ces postes aurait dû être affiché au préalable et comblé par un-e salarié-e au moment de leurs abolitions.
L’objet de la contestation…
Le cœur du litige se situait au niveau de la réclamation de dommages, car bien que l’employeur ait reconnu avoir outrepassé les délais prévus à la convention collective, il contestait l’existence de quelconque montant de dommages réclamés en raison de son droit de gérance.
Maitre Andrée St-George devait donc se pencher sur cette question : « À quoi les syndicats requérants ont-ils droit, s’ils y ont droit? »
En bonne pédagogue, l’arbitre tranche en faveur de votre syndicat !
La décision arbitrale en résumé ;
« L’employeur a bel et bien failli à son obligation de respecter ses obligations contractuelles »
« […]l’employeur admet ne pas avoir, en 2013, respecté le délai de 120 jours prévu dans l’entente de 2008. Les motifs invoqués par lui pour expliquer ce manquement peuvent-ils servir à l’excuser au point de conclure qu’il n’a pas engagé sa responsabilité contractuelle ? La réponse est non. »
« Par ailleurs, l’obligation prévue aux dispositions locales, […], en est une de résultat, non de moyen. »
Ce qui étonne en 2013, au moment où le syndicat CSN dépose les deux présents griefs, c’est que depuis le début de l’année, non seulement l’employeur contrevient […], mais il néglige également de faire parvenir au syndicat CSN les informations dont il a besoin à intervalles réguliers pour mener à bien son travail de vérification, […]»
« Si tant est que la réorganisation soit une bonne raison de ne pas se conformer à ses obligations, rien n’indique que l’employeur a tenté d’en négocier un tempérament, vu le contexte, plutôt que de seulement tenir le syndicat CSN informé de ses projets. »
« Et s’il est vrai que l’employeur était en pleine réorganisation, il faut voir que cette période était aussi propice à de l’inquiétude légitime de la part des salariés concernés. Or, on sait combien dans ces périodes de chambardement dans le réseau de la santé, le fait de détenir un poste permet, par exemple, d’accéder à la sécurité d’emploi est névralgique. »
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE ACCUEILLE LES GRIEFS.
ET CE N’EST PAS TOUT !
En effet, cette décision ne concerne que deux (2) griefs sur plus d’une trentaine qui devront être entendus ultérieurement! Soyez assurés-ées que nous vous tiendrons informer des suites dans ce dossier!
LES MEMBRES DE VOTRE EXÉCUTIF SYNDICAL
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