VOS DROITS : SPÉCIAL FÊTE NATIONALE

Conditions de travail

CHERS-ÈRES MEMBRES

Nous désirons vous informer des modalités spéciales prévues dans le cadre de la  loi sur la fête nationale.

Au Québec, la Loi sur la fête nationale établit que le 24 Juin est un jour férié chômé et payé pour la majorité des travailleuses et travailleurs du Québec.

La seule condition pour avoir droit au congé et à l’indemnité est d’être en emploi le 24 juin.

Si une personne salariée est tenue de travailler le 24 juin en raison de la nature des activités de l’établissement qui l’emploie ;

  • Elle est rémunérée pour le travail effectué pendant la journée travaillée ;

DE PLUS… Elle a droit à une indemnité ;

  • Pour la personne salariée à temps complet: équivalente à une (1) journée de travail
  • Pour la personne salariée à temps partiel: équivalente à la différence entre 5,7% du salaire et des primes déjà payées au cours de l’année de référence (1er juillet 2017 au 30 juin 2018) divisé par treize (13) et s’il y a lieu, le 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes précèdent le 24 juin.

OU ELLE A DROIT…

  • A un congé compensatoire rémunéré selon les mêmes modalités. Ce congé doit se prendre soit le 23 juin ou encore le 25 juin et doit être égal à une journée normale de travail.

Autres commentaires :

  • Dans tous les cas, c’est l’employeur qui a la discrétion d’offrir à la personne salariée le congé compensatoire ou encore l’indemnité.
  • Si le salarié est requis de travailler le 24 juin et qu’il s’absente sans motif valable lors de cette journée, il perd le droit à l’indemnité et au congé ;
  • Si le 24 juin n’est pas un jour ouvrable pour le salarié (i.e. une journée où il est prévu qu’un salarié est effectivement appelé à travailler ou un jour où il travaille habituellement), l’employeur doit lui accorder un congé compensatoire d’une journée, soit le dernier jour où il doit normalement travailler avant le 24 juin, soit le premier jour où il doit normalement travailler après le 24 juin ;
  • Si des salariés sont en périodes de vacances annuelles le 24 juin, ils doivent obtenir un congé compensatoire à une autre date au cours de l’année ;

La Loi sur la fête nationale s’applique dans son intégralité même si les salariés bénéficient d’un nombre de congés fériés supérieur au minimum obligatoire requis par la Loi sur les normes du travail.

Il s’agit d’une loi d’ordre public, de telle sorte que toutes les conventions collectives doivent y être équivalentes ou supérieures.

Si jamais l’employeur vous a demandé de faire du temps supplémentaire la journée prévue à votre horaire comme étant un congé férié, sachez que l’employeur doit vous rémunérer au taux double au lieu du taux et demi (1.5X) habituellement versé. (ART.19.03 C.C. FSSS-CSN)

COMMENT DÉTERMINER MON INDEMNITÉ SI JE SUIS À TEMPS PARTIEL..?

Un salarié à temps partiel qui désire calculer si l’employeur a bien rémunéré sa journée de la fête nationale doit procéder de la manière suivante ;

  1.  Calculer quel montant représente le pourcentage de 5,7% basé sur le salaire et les primes (sauf les primes de soir, de nuit et de fin de semaine) reçus au cours de l’année de référence (1er juillet au 30 juin).
  2. Diviser cette somme par 13 pour obtenir l’équivalent d’un (1) congé férié.
  3. Ensuite, calculer le salaire gagné au cours de chacune des 4 dernière semaines précédant le 24 juin.
  4. Ensuite additionner le total des 4 semaines et diviser cette somme en vingt (20). Il obtient ainsi le 1/2 du salaire des quatre (4) dernières semaines.
  5. Si le montant de 5,7% du salaire divisé par 13 (5,7%/13) est inférieur au 1/20 du salaire des 4 dernières semaines précédent le 24 juin, l’employeur devra, pour respecter la loi sur la fête nationale, payer au salarié la différence jusqu’à concurrence du 1/20.

Par exemple :

Exemple 1 : Je suis à temps partiel. Au cours de l’année de référence en cours, j’ai touché un salaire de 21,000$ brut. Au cours des 4 dernières semaines précédant le 24 juin, j’ai reçu : Semaine 1 : 525$. Semaine 2 : 450$. Semaine 3 : 225$. Semaine 4 : 300$. Quel montant d’indemnité devrais-je recevoir pour la journée de la fête nationale?

RÉPONSE : Le 5,7% du salaire et des primes : 21 000 x 0,057 = 1197 / 13 congés fériés = 92,08$

Le 1/20 du salaire au cours des 4 semaines précédant le 24 juin : 525+450+225+300 = 1500$ /20 = 75$

Donc, l’employeur ne me doit pas d’indemnité outre que mes bénéfices marginaux qui sont déjà versé.

Exemple 2 : Je suis à temps partiel. Au cours de l’année de référence en cours, j’ai touché un salaire de 33,000$ brut. Au cours des 4 dernières semaines précédant le 24 juin, j’ai reçu : Semaine 1 : 750$. Semaine 2 :800$. Semaine 3 : 800$. Semaine 4 : 730$. Quel montant d’indemnité devrais-je recevoir pour la journée de la fête nationale?

RÉPONSE : Le 5,7% du salaire et des primes : 33 000 x 0,057 = 1881 / 13 congés fériés = 144,69$ par congé férié.

Le 1/20 du salaire au cours des 4 semaines précédant le 24 juin : 750+800+800+780 = 3080 /20 = 154$ (154$-144,69$ = 9,31$)

Donc l’employeur devra me payer pour la journée de la fête nationale une somme de 9,31$ sur ma paie en plus des bénéfices marginaux de 144,69$ déjà versé.

Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés relativement à la loi sur la fête nationale du 24 juin.